Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service IPTV Belgique par tout client (« Utilisateur » ou « Client »). En passant commande, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions.

1. Objet

Le service propose un accès à un flux de chaînes télévisées et à un catalogue de contenus à la demande (films, séries) via le protocole IPTV. L'accès est conditionné au paiement préalable de l'abonnement choisi.

2. Conditions d'accès

• L'Utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) ou disposer de l'autorisation expresse d'un parent ou tuteur légal.
• L'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet stable d'au minimum 10 Mbps.
• L'Utilisateur doit utiliser un appareil compatible (Smart TV, Firestick, MAG, ordinateur, smartphone).
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande.

3. Commande et paiement

La commande s'effectue via WhatsApp ou via le formulaire de contact. Le paiement est exigible avant l'activation du service. Les modes de paiement acceptés sont : Bancontact, Visa, Mastercard, virement SEPA, PayPal, Apple Pay, Google Pay et cryptomonnaies. Une fois le paiement confirmé, les identifiants de connexion sont envoyés par e-mail dans un délai maximum de 5 minutes.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois) sans reconduction tacite. À l'échéance, l'accès au service est désactivé automatiquement, sauf renouvellement explicite par le Client. Le Client peut renouveler à tout moment auprès de notre support.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
• Respecter les limites de connexions simultanées prévues dans son abonnement.
• Ne pas tenter de revendre, redistribuer ou rediffuser le service à des tiers.
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales (établissements ouverts au public) sans accord écrit préalable.
• Respecter la législation belge et européenne en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur.
• Ne pas tenter de pirater, modifier, désassembler ou contourner les mesures techniques de protection.

6. Obligations du fournisseur

Nous nous engageons à :

• Fournir un accès au service avec un objectif de disponibilité de 99,9% (hors maintenance planifiée et cas de force majeure).
• Maintenir et faire évoluer le catalogue de chaînes et de contenus.
• Assurer un support technique en français disponible 24h/24, 7j/7.
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la loi belge.

7. Disponibilité du service

Le service est fourni « tel quel ». Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale, nous ne pouvons garantir une absence totale d'interruption en raison de la dépendance à des facteurs externes (qualité de la connexion internet du Client, FAI, hébergeurs tiers, opérateurs satellite). En cas d'interruption prolongée imputable à nos serveurs, voir notre politique de remboursement.

8. Propriété intellectuelle et contenus

Le service est un fournisseur d'accès à des flux de contenus opérant depuis l'Union européenne dans le respect du cadre juridique applicable. Les marques, logos, et contenus diffusés appartiennent à leurs propriétaires respectifs (chaînes de télévision, studios, producteurs). L'Utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur applicables dans son pays de résidence.

En cas de signalement légitime d'atteinte aux droits d'auteur, voir notre politique DMCA.

9. Suspension et résiliation pour motif grave

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'abonnement, sans remboursement, en cas de :

• Partage non autorisé des identifiants à des tiers.
• Tentative de revente du service.
• Utilisation frauduleuse ou en violation des CGU.
• Non-paiement des sommes dues.

10. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour son abonnement en cours. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de profit, perte de données, préjudice moral, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

11. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, action d'une autorité publique, conflit armé, pandémie, etc.).

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

13. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les Clients en cours d'abonnement seront informés par e-mail des modifications substantielles.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après une tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux belges compétents sont seuls habilités à connaître du litige. Pour les Clients consommateurs, les règles de protection prévues par la directive européenne 2011/83/UE et le Code de droit économique belge restent pleinement applicables.

Pour les litiges de consommation, vous pouvez également recourir à :

• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
• Le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles).

15. Contact

• E-mail : [email protected]
• WhatsApp : +44 7411 284928
• Adresse : 1000 Bruxelles, Belgique