Politique DMCA & Droits d'Auteur

IPTV Belgique respecte la propriété intellectuelle et les droits d'auteur des tiers. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain, à la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d'auteur dans la société de l'information, et à la législation belge applicable (loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur, intégrée au Code de droit économique), nous mettons en place une procédure simple et transparente de notification et de retrait des contenus protégés.

1. Qui peut signaler ?

Toute personne physique ou morale titulaire de droits d'auteur, ou son représentant dûment mandaté, peut nous adresser une notification de retrait si elle estime qu'un contenu accessible via notre service viole ses droits.

2. Comment signaler ?

Pour qu'une notification de retrait soit prise en compte, elle doit obligatoirement être envoyée par écrit à [email protected] et contenir :

1. Vos nom et prénom complets, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
2. L'identification précise de l'œuvre prétendument enfreinte (titre, auteur, numéro d'enregistrement le cas échéant).
3. L'identification précise du contenu litigieux dans notre service (nom de la chaîne, titre du film/de la série, URL si applicable).
4. Une déclaration sur l'honneur affirmant : « Je certifie de bonne foi que l'utilisation du contenu décrit ci-dessus n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi. »
5. Une déclaration sur l'honneur affirmant : « Je certifie que les informations fournies dans cette notification sont exactes, et que je suis le titulaire des droits d'auteur ou suis autorisé à agir en son nom. »
6. Votre signature physique ou électronique.

Toute notification incomplète ou non vérifiable pourra être rejetée.

3. Traitement de la notification

Nous accusons réception de votre notification dans un délai de 48 heures ouvrées. Si la notification est complète et fondée, nous procéderons au retrait ou à la désactivation de l'accès au contenu litigieux dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception. Nous nous réservons le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

4. Contre-notification

Si vous êtes l'utilisateur dont le contenu a été retiré et que vous estimez ce retrait injustifié, vous pouvez nous adresser une contre-notification écrite à la même adresse, contenant :

1. Vos nom, adresse, téléphone et e-mail.
2. L'identification du contenu retiré et son emplacement avant retrait.
3. Une déclaration sur l'honneur attestant de votre bonne foi et de votre conviction que le retrait est erroné.
4. Votre consentement à la juridiction compétente belge.
5. Votre signature physique ou électronique.

Nous transmettrons votre contre-notification au plaignant initial et restaurerons éventuellement le contenu si aucune action en justice n'est engagée dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

5. Fausses déclarations

Toute personne qui fait sciemment de fausses déclarations dans une notification ou contre-notification engage sa responsabilité civile et pénale. Les sanctions peuvent inclure des dommages-intérêts, les frais de justice et des poursuites pour fausses attestations conformément au Code pénal belge.

6. Récidivistes

Conformément à notre politique, les comptes utilisateurs faisant l'objet de notifications de retrait répétées et fondées seront définitivement résiliés sans remboursement.

7. Limitation de responsabilité

En tant que fournisseur d'accès intermédiaire, notre responsabilité est limitée conformément aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, et à l'article XII.17 et suivants du Code de droit économique belge. Nous ne sommes pas tenus à une obligation générale de surveillance des contenus, mais réagissons promptement à toute notification fondée.

8. Coordonnées de l'agent désigné

Toutes les notifications doivent être envoyées à :

• Service Légal — IPTV Belgique
• 1000 Bruxelles, Belgique
• E-mail : [email protected]